Projet

Arrêté portant approbation et mise en œuvre de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière

d’environnement (Convention d’Aarhus) ainsi que de l’amendement à ladite Convention

Art. 2

La loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement⁵ est modifiée comme suit:

Art. 6

Abrogé

Art. 7, al. 8

⁸ Par informations sur l’environnement, on entend des informations relatives au domaine d’application de la présente loi et celles qui découlent de prescriptions sur la protection de la nature et du paysage, la protection des sites naturels, la protection des eaux, la sauvegarde des forêts, la pêche, la chasse, le génie génétique et la protection du climat.

Art. 10b, al. 2, let. d

d. un aperçu des principales solutions de rechange étudiées par le requérant.

Art. 10e Participation du public

¹ Toute personne est habilitée à prendre position par écrit concernant le projet à l’égard de l’autorité compétente, sans pour autant acquérir la qualité de partie.

² L’autorité compétente prend en considération les prises de position dans sa décision.

Titre de chapitre après l’art. 10e

Chapitre 4: Informations sur l’environnement

Art. 10f Informations et conseils sur l’environnement

¹ Les autorités renseignent le public de manière objective sur la protection de l’environnement et sur l’état des nuisances qui y portent atteinte; elles publient en particulier:

a. les enquêtes sur les nuisances grevant l’environnement et les résultats des mesures prises en vertu de la présente loi (art. 44);

b. les résultats de l’évaluation de la conformité effectuée pour les installations fabriquées en série (art. 40), les résultats des contrôles d’installations et les renseignements selon l’art. 46, lorsqu’ils sont d’intérêt général.

5 RS 814.01