Rapport sur les résultats

Associations de chasse et fédérations de pêche: sur le fond, ce nouveau motif de régulation est salué par les associations de chasse (Chasse Suisse) et la fédération des pêcheurs professionnels (ASPP). Celles-ci demandent toutefois un motif de régulation supplémentaire (lire demande à la let. h), qui doit permettre aux différents cantons d’agir indépendamment de la situation dans l’ensemble du milieu et de réguler les grands prédateurs. Pour Chasse Suisse, cet ajout est d’une importance capitale pour atteindre les objectifs fixés dans le projet d’ordonnance, car les faits motivant la régulation ne vont clairement pas assez loin, juge-t-elle.

Sylviculture: la Société forestière suisse demande la suppression pure et simple de cette lettre, car son application pourrait le cas échéant avoir des conséquences très négatives sur l’état de la forêt. Les fortes populations d’ongulés sauvages induisent souvent un abroutissement des jeunes arbres, un écorcement ou d’autres dommages. Ces pressions mettent en péril la stabilité à long terme des forêts protectrices. Les faibles populations de gibier sont donc un avantage pour la stabilité de la forêt protectrice et le rajeunissement naturel. En ce sens, les grands prédateurs ont un impact positif sur la forêt et son rajeunissement. Ils aident à réaliser des économies sur les dépenses de prévention des dégâts dus au gibier. Aussi, pour la conservation des forêts, faut-il renoncer à une régulation des grands prédateurs. L’association Economie forestière suisse ajoute que les détenteurs publics de régales de chasse doivent assumer une responsabilité particulière vis-à-vis des propriétaires forestiers dans la prévention des dégâts dus au gibier, car en Suisse le droit de la chasse ne revient pas au propriétaire foncier, comme c’est notamment le cas en Allemagne. Une organisation (IG Schutzwald Gantrisch) réclame la mise en place d’un système d’incitations financières pour favoriser la présence des grands prédateurs dans les régions. A cet égard, elle suggère que les régions qui, pour des raisons de préservation de la forêt, se prononceraient contre une régulation des grands prédateurs – comme voulu dans le présent projet–, soient indemnisées par la Confédération dans le cadre de la réforme de la péréquation RPT. Les montants attribués découlent des charges économisées pour la prévention des dégâts dus au gibier. Ces fonds pourraient être affectés à un objectif, p. ex. pour une meilleure compréhension de ces types d’interactions écologiques. Toujours d’après cette organisation, ce système d’incitations permettrait de promouvoir dans les régions des populations de grands prédateurs écologiquement efficaces (effet en cascade des grands prédateurs dans les écosystèmes).

Protection de la nature et des oiseaux: les fédérations et associations concernées (Pro-Natura, WWF, ASPO, NosOiseaux, FP, ALA, Helvetia Nostra, Fauna VS, associations régionales) demandent la suppression pure et simple de cette lettre. Elles s’opposent depuis longtemps à ce point du projet. De leur point de vue, les grands prédateurs jouent un rôle écologique remarquable dans l’organisation naturelle, chose qu’oublie le projet. Des exemples de tels effets positifs sont le rajeunissement de la forêt, la charge réduite pour chasser certains animaux ou l’élimination des cadavres. Or la création de nouveau motif de régulation a pour effet du point de vue politique de déclarer nuisibles des espèces qui menacent les prises des chasseurs ou des pêcheurs. Le droit

d’utilisation des régales cantonales de chasse et de pêche ne permet pas de déduire une quelconque prétention à certaines recettes. Bien sûr, la possibilité d’utilisation effective varie fortement, et il est difficile de définir une quantité d’utilisation garantie. En outre, la preuve d’un lien de cause à effet des grands prédateurs est impossible à éta-