Projet

Ordonnance Projet du 31 mars 2011

sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 29 février 1988¹ sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages est modifiée comme suit:

Art. 1

Abrogé

Art. 2, al. 1 et 2

¹L’utilisation des engins et méthodes suivants est interdite pour la chasse:

a. pièges, à l’exception des boîtes-pièges pour la capture d’animaux vivants;

b. collets, lacets de fil de fer, filets, gluaux et hameçons;

c. gazage, enfumage, empalement, utilisation de pinces, déterrage des blaireaux, tirs d’effarouchement et utilisation de plus d’un chien à la chasse au terrier;

d. animaux vivants utilisés comme appâts;

e. téléphones mobiles et appareils radio-émetteurs, excepté pour la recherche du gibier blessé;

f. appareils électroniques de reproduction du son, appareils produisant des électrochocs, sources lumineuses artificielles, miroirs ou autres objets éblouissants ainsi que dispositifs de visée laser ou de visée nocturne;

g. explosifs, engins pyrotechniques, poisons, soporifiques ainsi qu’appâts empoisonnés ou tranquillisants;

h. arbalètes, arcs, frondes, javelots, lances, couteaux, fusils et pistolets à air comprimé;

RS ..........

1 RS 922.01