Rapport explicatif

Département fédéral de l’environnement,

des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de l’environnement OFEV

31 mars 2011; 16:00

Révision partielle de l’ordonnance sur la

chasse

Rapport explicatif pour l’audition

Référence: J402-2095

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

Par arrêté du 7 novembre 2008, le chef du DETEC, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger, a chargé l’OFEV de procéder à une révision de l’ordonnance sur la chasse du 29 février 1988 (OChP; RS 922.01).

Cette révision répond principalement aux exigences suivantes:

• Améliorer la protection de notre faune sauvage contre les perturbations dues aux activités de loisirs. Cette exigence a également fait l’objet d’une intervention parlementaire

adressée au Conseil fédéral par le Conseil national (postulat 07.3131 du 21 mars 2007 « Protection des animaux et sports à la mode. Zones de tranquillité »).

• Rechercher un équilibre entre les intérêts écologiques et les intérêts socio-économiques dans la gestion des animaux sauvages protégés causant d’importants conflits de société (loup, lynx, ours, harle bièvre et castor, p. ex.). Pour minimiser ces conflits, il faut

augmenter les moyens légaux permettant aux cantons de maintenir la population des espèces problématiques à un niveau tolérable pour les régions. Ainsi, celles-ci pourront désormais être régulées lorsqu’elles causeront « d’importants dommages aux animaux de rente », seront une « grave menace pour des infrastructures d’intérêt public » ou causeront des « pertes sévères dans l’utilisation des régales cantonales de la chasse et de la

pêche ». Le Parlement a d’ailleurs également transmis plusieurs interventions sur ce sujet au Conseil fédéral, plus particulièrement sur la régulation des grands prédateurs (motion 10.3008 du 2 février 2010 « Prévention des dégâts causés par les grands prédateurs »; motion 09.3812 du 23 septembre 2009 « Régulation des populations de loups et d’autres prédateurs »; motion 09.3951 du 25 septembre 2009 « Prévention des dégâts causés par les grands prédateurs » et motion 10.3605 du 18 juin 2010 « Gestion des grands

prédateurs. Faciliter la régulation »).

Elle prévoit en outre la réalisation de diverses demandes mineures:

• Améliorer la protection des animaux durant la chasse: p. ex. inscrire dans la loi une

période de protection pour l’ensemble des espèces de la faune sauvage indigène; interdire l’utilisation de certains engins posant problème du point de vue de la protection des