Rapport sur les résultats

questions de propriété. Elle demande par conséquent une adaptation du rapport explicatif; ces mesures étant très complexes et coûteuses, elles devraient être indemnisées en conséquence.

Politique: le parti des Verts réclame la suppression de cette lettre, même s’il admet parfaitement la menace que constitue le castor pour les infrastructures d’intérêt public. Mais comme le droit en vigueur ne permet pas d’indemniser les dommages infligés aux infrastructures par les castors, l’enchaînement obligatoire « (1) protection des espèces, (2)

prévention, (3) indemnisation, (4) interventions » ne peut pas être respecté. Voilà pourquoi cette lettre est à supprimer. Dans le cas où la lettre ne serait pas supprimée, Les Verts demandent qu’elle soit reformulée comme suit: f) « constituent une grave menace pour les digues de protection contre les crues d’intérêt public, les installations situées en agglomération ainsi que pour les routes nationales et cantonales, et que toutes les mesures de prévention possibles ont été prises sans succès (plan castor) ». Par grave menace, on ne peut comprendre qu’une menace pour l’homme, et les infrastructures doivent être précisées: digues de protection contre les crues, installations en agglomération, routes nationales et cantonales.

Agriculture: cette nouvelle disposition ne suscite pas d’opposition dans les milieux agricoles.

Chasse: cette nouvelle disposition ne suscite pas non plus d’opposition dans les milieux de la chasse.

Protection des ressources: les associations de protection des ressources (ProNatura, WWF, ASPO, FP, mountain wilderness) ainsi que le parti des Verts demandent la suppression de cette lettre. Même si nombre de ces organisations reconnaissent la menace pour les infrastructures, elles jugent, pour des motifs juridiques, que l’on ne saurait envisager une régulation des espèces protégées. Le droit fédéral de la chasse indique l’enchaînement à respecter pour traiter les espèces protégées: « (1) protection des espèces, (2) prévention, (3) indemnisation, (4) interventions (sur la population) ». Comme l’actuel droit sur la chasse ne prévoit pas d’indemnisation en cas de dommages aux infrastructures causés par le castor, logiquement, des interventions de régulation ne seraient pas envisageables. Cela n’est également pas nécessaire, car pour désamorcer le conflit, des mesures individuelles de chasse peuvent déjà être prises contre les castors responsables des dégâts, c’est-à-dire sans adaptation de l’OChP. Dans le cas où la lettre ne serait pas supprimée, les différentes organisations de protection (ProNatura, WWF, ASPO, Nos Oiseaux, FP, ALA, Helvetia Nostra) demandent une reformulation autorisant des mesures régulatrices lorsque « [les animaux d’une espèce déterminée]

constituent une grave menace pour les digues de protection contre les crues qui présentent un intérêt public, les installations situées en agglomération ainsi que pour les routes nationales et cantonales, et que les mesures de prévention possibles ont été prises sans succès (selon plan concerné) ». Ce faisant, elles soulignent que le terme de danger est à assimiler exclusivement à une menace pour l’homme. Elles indiquent par ailleurs que de telles interventions sur les populations de castors ne sauraient constituer une solution de long terme et que 90 % des conflits avec les castors pourraient être réglés de manière plus durable et à moindre coût par une adaptation des cours d’eau (délimitation et gestion extensive d’un espace réservé au sens de l’OEaux). Voilà pourquoi, elles souhaitent une mention explicite de l’OEaux dans l’OChP pour régler durablement les con-