Rapport sur les résultats

Art. 4bis al. 2 let. a OChP

Art. 4 al. 2 let. a

2 Ils veillent en particulier à ce que:

a. les plans et les prescriptions qui règlent le mode d’utilisation du sol au sens de la législation sur

l’aménagement du territoire ainsi que la planification forestière soient conformes aux zones de tranquillité pour la faune sauvage;

b. La coordination avec la législation sur l’aménagement du territoire et la planification

forestière exigée par cette lettre n’est pas contestée par les participants à l’audition, mais ils demandent des compléments substantiels.

c. Cantons et conférences des gouvernements cantonaux: cette lettre ne suscite au-

cune opposition de la part des cantons et des conférences.

d. Protection des ressources: un parti politique (Les Verts), une commission extrapar-

lementaire (CFNP) et différentes organisations de protection des ressources (ProNatura, WWF, ASPO, Helvetia Nostra, PSA, associations régionales) critiquent le fait que la chasse n’est pas concernée par la réglementation au même titre que les autres sources de dérangement. La chasse représente un grand dérangement pour les autres espèces. Il faut donc formuler des objectifs clairs pour les zones de tranquillité, en fonction desquels les activités cynégétiques seront coordonnées ou restreintes; selon ces organisations, la chasse ne devra être pratiquée dans les zones de tranquillité qu’en cas de nécessité urgente. Helvetia Nostra souligne que les zones de tranquillité sont absolument incompatibles avec l’exploitation du bois durant la période hivernale, raison pour laquelle les coupes de bois (tout comme d’autres sources de dérangement, l’hélicoptère p. ex.) doivent y être interdites. Ces organisations exigent sur ce point une nouvelle lettre c (voir ci-dessous). Les organisations de protection des animaux (PSA, Ligue Suisse Contre La Vivisection, associations régionales) soulignent également que la chasse doit être réglementée au même titre que toutes les autres utilisations du paysage et comme source de dérangement.

e. Agriculture: les organisations agricoles (USP, FSEO, FSEC SAB, Prométerre, asso-

ciations régionales) exigent que les zones de tranquillité n’entraînent aucune limitation de la sylviculture et de l’agriculture.

f. Sylviculture: les organisations forestières (SFS, Economie forestière Suisse) criti-

quent la formulation équivoque de cette lettre, qui ne permet pas de savoir si c’est la planification forestière qui doit s’adapter aux dispositions relatives aux zones de tranquillité ou si ce sont les zones de tranquillité qui doivent s’adapter à la planification forestière. Elles proposent donc d’introduire une pesée des intérêts et une coordination sans que la priorité soit donnée à une planification particulière. A cet effet, elle propose de modifier le texte comme suit: « à ce que:… a) une pesée des intérêts tenant compte des prescriptions en vigueur, des planifications et de l’exploitation existante, soit effectuée avant la délimitation des zones de tranquillité pour la faune sauvage ». Il est en outre important de rappeler que les instruments nécessaires à une éventuelle limitation de la gestion de la forêt (dans le sens des zones de tranquillité p. ex.) existent déjà dans la législation sur les forêts.