Rapport explicatif

élément doit être pris en compte en sa faveur au sens de l’art. 13 CP (erreur sur les faits)12.

L’adjonction du passage « au moment où il les reçoit » vise à préciser que l’art. 141^bis CP ne couvre pas les cas dans lesquels, par exemple, un contrat est dénoncé ou annulé (cf. art. 62, al. 2, du code des obligations [CO]13)14. Les valeurs patrimoniales sont considérées comme étant tombées dans le pouvoir de l’auteur à partir du moment où il peut en disposer et où la personne dont elles proviennent n’a en tous les cas plus le pouvoir d’en disposer15.

La modification proposée n’est pas destinée à réprimer, dans son principe, l’utilisation sans droit de valeurs patrimoniales. Il ne s’agit pas non plus de créer une disposition régissant les créances en général, qui pourrait être appliquée lorsque les éléments constitutifs de l’escroquerie ou de l’abus de confiance ne sont pas réunis.

3.2. Code pénal militaire

Art. 133a, al. 1 Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales

La commission propose de modifier, de façon analogue à l’art. 141^bis CP, la norme correspondante qui se trouve dans les dispositions pénales militaires, à savoir l’art. 133a du code pénal militaire (CPM)16.

4 Conséquences

Les modifications proposées n’auront aucune conséquence directe pour la Confédération, ni sur le plan financier ni sur le plan du personnel.

On ne peut en revanche exclure une augmentation du nombre des procédures pénales, ce qui représenterait un surcroît de travail et donc un coût pour les autorités de poursuite pénale cantonales. Il est toutefois très difficile pour le moment de donner une estimation du coût supplémentaire qui pourrait en résulter.

5 Constitutionnalité

Les dispositions légales proposées se fondent sur l’art. 123, al. 1, de la Constitution fédérale17, prévoyant que la législation en matière de droit pénal relève de la compétence de la Confédération.