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Consultation 2009/146: Rapport sur la conclusion d'un protocole modifiant la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune · 10 pages
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Double imposition. Protocole à la Convention de double imposition
avec le Danemark
Art. XI
Le présent protocole entre en vigueur le jour de l’échange de notes certifiant que toutes les conditions constitutionnelles nécessaires à son entrée en vigueur sont réunies dans les deux Etats contractants. Ses dispositions s’appliquent:
a) dans le cadre des art. 10 et 23 de la Convention, aux dividendes échus le 1erjanvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du protocole ou après cette date;
b) dans le cadre de l’art. 18 de la Convention, aux pensions échues le 1erjanvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du protocole ou après cette date; sont exceptées les pensions déjà servies à la date de la signature du protocole à des bénéficiaires qui avaient transféré leur domicile d’un Etat contractant à l’autre avant cette date;
c) dans le cadre du par. 5 de l’art. 25 de la Convention, dès l’annonce par le Danemark de l’entrée en vigueur des bases et de la procédure légales nécessaires à la mise en œuvre de la présente disposition, ou dès l’entrée en vigueur d’une convention de double imposition entre le Danemark et un Etat tiers comportant une disposition analogue sur l’arbitrage, selon celui de ces événements qui survient en premier;
d) dans le cadre de l’art. 27 de la Convention, aux années fiscales débutant le 1erjanvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du protocole ou après cette date;
e) dans le cadre de l’art. 28 de la Convention, aux cotisations versées au cours des années fiscales débutant le 1erjanvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du protocole ou après cette date.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
Fait en deux exemplaires à Copenhague, le 21 août 2009, en langues allemande, danoise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation différente des textes allemand et danois, le texte anglais fera foi.
Pour la Pour le
Confédération suisse: Royaume du Danemark:
Werner Bardill Kristian Jensen