Projet cantons

Ordonnance du DFE sur la bonification du risque de responsabilité aux cantons

du

Le Département fédéral de l‘économie,

vu l’art. 114a de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage1 (OACI) arrête:

Art. 1 Base de calcul de la bonification du risque de responsabilité

¹ La bonification du risque de responsabilité est calculée sur la base de la somme annuelle moyenne des dommages-intérêts mis à charge au cours des deux années précédentes en vertu de décisions entrées en force.

² Les dommages-intérêts mis à charge pour des dommages causés intentionnellement, en n’observant pas les instructions de l’organe de compensation dans un cas particulier ou en commettant des actes punissables n’entrent pas dans le calcul de la bonification.

Art. 2 Montant de la bonification

Le montant de la bonification correspond à 75 % de la somme mise à charge cisée à l’art. 1, al. 1.

Art. 3 Versement

¹ Le montant de la bonification est versé sur la base du nombre de cas révisés par l’organe de compensation durant l’année précédente (art. 83, al. 1, let. c, LACI).

² La bonification pour l'année précédente est versée dans le courant du deuxième trimestre de l’année en cours, mais pour la première fois en 2011.

Art. 4 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2010.