Rapport cantons

Aux cantons

Explications relatives à - Art. 114 et 114a OACI nouveau - nouvelle ordonnance du Département fédéral de l’économie (DFE) sur la bonification du risque de responsabilité aux cantons

1. Contexte

a) Responsabilité du fondateur

L’art. 85g, al. 1 de la loi de l’assurance-chômage (LACI/RS 837.0) dispose que le fondateur répond envers la Confédération des dommages que son autorité cantonale, notamment ses offices régionaux de placement, ont causés intentionnellement ou par négligence dans

l’exécution de leurs tâches ( = responsabilité des cantons).

b) Bonification du risque de responsabilité

L’art. 85g, al. 5, LACI dispose que le fonds de compensation indemnise équitablement le canton pour le risque de responsabilité. Il peut conclure pour lui une assurance-risque. Le Conseil fédéral fixe chaque année les taux de calcul de l’indemnité pour risque de responsabilité. Selon l’art. 114a, al.1 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI/RS 837.02), l’organe de compensation crédite aux caisses et aux offices compétents une bonification pour risque de responsabilité fixée individuellement. Selon l’al. 2, le Conseil fédéral délègue au DFE la

compétence de fixer le taux de calcul de la bonification pour risque de responsabilité versée aux fondateurs des caisses et aux cantons.

c) Modalité de la bonification pour le risque de responsabilité

Depuis le 1^er juillet 2003, la bonification pour le risque de responsabilité est fixée dans un règlement de l’organe de compensation de l’assurance-chômage (SECO). Il règle notamment la limitation de la responsabilité par cas de dommage et la pleine responsabilité pour les actes intentionnels. Il fixe en outre les bases de calcul et la clé de répartition de la bonification du risque de responsabilité.

d) Limitation de la responsabilité

La réglementation actuelle visant à indemniser équitablement le risque de responsabilité aux cantons pour leur activité d’exécution de la loi a fait ses preuves. Comme il a toutefois fallu renoncer à la conclusion d’une assurance-risque depuis 2003 faute d’obtenir en la matière des conditions supportables, le SECO a limité dans le règlement précité la responsabilité à 10 000 francs par cas de dommage. Cette règle doit être maintenue.