Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'économie DFE Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

- Modification de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (art. 114 et 114a OACI) - Ordonnance du DFE sur la bonification du risque de responsabilité aux cantons - Ordonnance du DFE sur la bonification du risque de responsabilité aux

fondateurs des caisses de chômage

Rapport sur les résultats de l'audition du 24 février 2010

Sommaire:

1. Introduction

2. Les grandes lignes du projet

2.1 Explications relatives aux art. 114 et 114a OACI nouvelle version

3. Audition

3.1 Cantons

3.1.1 Ordonnance du DFE sur la bonification du risque de

responsabilité aux cantons

3.2 Fondateurs des caisses

3.1.2 Ordonnance du DFE sur la bonification du risque de

responsabilité aux fondateurs des caisses

4. Liste des organismes consultés

4.1 Ordonnance du DFE sur la bonification du risque de

responsabilité aux cantons

4.2 Ordonnance du DFE sur la bonification du risque de

responsabilité aux fondateurs des caisses

4.2.1 Cantons en tant que fondateurs des caisses publiques de chômage

4.2.1 Fondateurs des caisses de chômage privées