Projet

⁴ Dans les autres cas, le Tribunal administratif fédéral statue en règle générale dans un délai de 20 jours.

Art. 110, al. 1

¹ Le délai supplémentaire accordé pour régulariser un recours est de dix jours; il est de trois jours pour le recours déposé contre une décision de non-entrée en matière ou contre une décision rendue en vertu de l’art. 23, al. 1.

II

La modification du droit en vigueur figure en annexe.

III

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.