Projet

Art. 41

Abrogé

Art. 76, al. 3

³ Si l’exercice du droit d’être entendu révèle des indices de persécution, une audition a lieu selon l’art. 29.

Art. 78, al. 4

⁴ Lorsqu’il est prévu de révoquer la protection provisoire, une audition a lieu selon l’art. 29.

Art. 80, al. 1

¹ L’aide sociale ou l’aide d’urgence est fournie aux personnes qui séjournent en Suisse en vertu de la présente loi par le canton auquel elles ont été attribuées. S’agissant des personnes qui n’ont pas été attribuées à un canton, l’aide d’urgence est fournie par le canton désigné pour exécuter le renvoi. Les cantons peuvent déléguer tout ou partie de cette tâche à des tiers.

Art. 94 (nouveau), titre, al. 1 à 3

Contributions fédérales pour le conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances

¹ La Confédération verse des contributions à des tiers pour le conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances (art. 17, al. 4).

² Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions forfaitaires et les conditions de leur octroi.

³ L’octroi des contributions est effectué dans le cadre de contrats de prestations de droit public.

Art. 108, al. 1 et 2

¹ Le délai de recours commence à courir dès la notification de la décision; il est de quinze jours pour les décisions et de dix jours pour les décisions incidentes.

² Le délai de recours contre les décisions rendues en vertu de l’art. 23, al. 1, et contre les décisions de non-entrée en matière est de cinq jours ouvrables.

Art. 109, al. 1, 2 (abrogé) et 4

¹ En règle générale, le Tribunal administratif fédéral statue dans un délai de cinq jours ouvrables sur les recours déposés contre les décisions rendues en vertu de l’art. 23, al. 1, et contre les décisions de non-entrée en matière.

²Abrogé