Projet

⁴ Dans les autres cas, l’office rejette la demande d’asile lorsque la qualité de réfugié n’est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s’il existe un motif d’exclusion au sens des art. 52 à 54.

Art. 32 à 35a

Abrogés

Art. 36 Procédure précédant les décisions

¹ En cas de décision de non-entrée en matière fondée sur l’art. 31a, al. 1, le droit d’être entendu est accordé au requérant. Il en va de même si:

a. le requérant a trompé les autorités sur son identité, le dol étant constaté sur la base d’un examen dactyloscopique ou d’autres moyens de preuve;

b. la demande du requérant s’appuie de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés;

c. le requérant s’est rendu coupable d’une autre violation grave de son obligation de collaborer.

² Dans les autres cas, l’audition a lieu selon l’art. 29.

Art. 37, al. 1 et 2, al. 3 (abrogé)

¹ En règle générale, la décision de non-entrée en matière est prise dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande.

² Dans les autres cas, la décision est prise en règle générale dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande.

³Abrogé

Art. 37a (nouveau) Motivation

La décision de non-entrée en matière doit être motivée sommairement.

Art. 38

Abrogé

Art. 39 Octroi de la protection provisoire

Si les informations recueillies au centre d’enregistrement et de procédure ou lors de l’audition font manifestement apparaître que le requérant appartient à un groupe de personnes à protéger visé à l’art. 66, la protection provisoire lui est accordée.

Art. 40

Abrogé