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Consultation 2009/148: Projet de modification de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers concernant le remplacement des décisions de non-entrée en matière · 7 pages
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Annexe (ch. II)
Modification du droit en vigueur
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)3 est modifiée comme suit:
Art. 76, al. 1, let. b, ch. 1, 2 (abrogé) et 5
1 Lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, prendre les mesures ciaprès:
b. mettre en détention la personne concernée:
1. pour les motifs cités à l’art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g ou h;
2. abrogé
5. si la demande d’asile a fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière, pour autant que la décision de renvoi soit notifiée dans un centre d’enregistrement et de procédure et que l’exécution du renvoi soit imminente.
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova