Rapport sur les résultats

Ordonnance sur des modifications dans le domaine des droits de timbre et de l’impôt anticipé

Condensé

Sur les 21 avis reçu sur l’avant-projet soumis à l’audition, tous les participants à cette audition, sauf le parti socialiste suisse (PS), approuvent la direction fondamentale de l’avant-projet. Les partis qui approuvent l’avant-projet sont le PDC, le PLR, l’UDC et les Verts.

Malgré cette approbation de principe, les participants à l’audition critiquent la modification des articles 15^bis LT et 14a OIA. D’abord, on leur reproche que la définition de «groupe» est trop étroite. Au lieu de la consolidation intégrale, on propose de se fonder sur la définition du groupe selon l’art. 61, al. 3, LIFD, selon l’art. 69 LIFD (notion de participation) ou sur celle du CO. La réglementation proposée à l’al. 3 de l’art. 15^bis OT et de l’art. 14a OIA est le principal point critiqué. Cette réglementation devrait être purement et simplement supprimée ou complètement reformulée. Elle serait contraire au principe de l’égalité de traitement, car les grands groupes suisses qui ont leur siège en Suisse ne pourraient pas bénéficier de

l’exception prévue par la nouvelle réglementation, ce qui ne permettrait donc pas d’atteindre l’objectif visé. Les participants qui critiquent cette réglementation proposent leur propre texte. Il s’agit en particulier du PDC, du PLR, de l’Association Suisse des Banquiers, de Swissholdings, de la Chambre fiduciaire suisse, de l’Association Suisse d’Assurances et d’economiesuisse.