Rapport sur les résultats

Ordonnance sur des modifications dans le domaine des droits de timbre et de l’impôt anticipé

un système de contrôle analogue à celui de l’imposition de groupe selon la LTVA. Un centre d’enregistrement de l’AFC aurait pour tâche de vérifier si la société concernée peut bénéficier des simplifications envisagées.

 La BCG approuve en principe les propositions. Au lieu de la consolidation intégrale, il

faudrait se référer à une participation directe ou indirecte d’au moins 10 % du capital. Pour ce qui est du retour des capitaux, la BCG propose une formulation ouverte. En cas de garantie d’une société suisse du groupe aussi, l’application de l’al. 1 ne devrait être exclue que si la preuve de l’utilisation effective des capitaux à l’étranger ne peut pas être apportée.

 economiesuisse approuve les buts de l’avant-projet, mais affirme qu’il est insuffisant

sur son point essentiel. economiesuisse propose de se référer au CO pour la notion de groupe et de reformuler les deux al. 3 de manière à ce que l’al. 1 ne soit pas applicable si l’utilisation des capitaux à l’étranger ne peut pas être prouvée.

 L’ASA approuve expressément la proposition. Elle se dit cependant déçue que la pro-

position n’apporte aucune solution pour les grands groupes suisses. Elle tient la proposition pour discriminatoire pour ces groupes. Elle pense que de petites modifications des articles de l’ordonnance permettraient d’atteindre le but visé. L’ASA tient l’exigence de la consolidation intégrale pour inopportune et trop restrictive. Il faudrait se référer à la LIFD (art. 69, let. a ou b, LIFD). L’ASA rejette également l’al. 3 proposé dans l’ordonnance. Elle prétend que l’utilisation des capitaux ne serait pas dommageable si la société suisse qui garantit l’emprunt apporte la preuve que les capitaux levés à l’étranger sont aussi investis à l’étranger.

 L’Elektrizitäts-Gesellschaft Laufenburg AG approuve les mesures proposées, mais

elle propose de résoudre par la même occasion le problème des CSA («credit support annexes»). Ces instruments remplissent une fonction de sûreté et la LIA empêche leur utilisation.

***