Rapport sur les résultats

Ordonnance sur des modifications dans le domaine des droits de timbre et de l’impôt anticipé

1 Situation

Le 23 novembre 2009, le chef du Département fédéral des finances a chargé l’Administration fédérale des contributions (AFC) d’organiser une audition des milieux intéressés, en particulier des partis politiques et des organisations faîtières de l’économie, sur un avant-projet d’ordonnance sur des modifications dans le domaine des droits de timbre et de l’impôt anticipé.

L’ordonnance dont il s’agit a pour but d’améliorer le cadre fiscal applicable aux opérations de financement interne aux groupes, notamment la gestion des liquidités («cash management»), afin que ces opérations soient implantées en plus grand nombre en Suisse, avec les emplois qu’elles impliquent.

Pour atteindre ce but, le Conseil fédéral propose d’inscrire un nouvel art. 14a dans

l’ordonnance d’exécution de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (OIA). Cet article définit les avoirs existant entre les sociétés d’un groupe qui ne sont pas considérés comme des avoirs de clients au sens de la loi sur l’impôt anticipé. C’est pourquoi les intérêts produits par ces avoirs ne sont pas soumis à l’impôt anticipé. Dans le même sens, l’ordonnance sur les droits de timbre (OT) doit être complétée par un nouvel art. 15^bis. Désormais, les avoirs entre sociétés d’un groupe devraient également être exemptés du droit de timbre d’émission.

La nouvelle réglementation ne s’applique pas aux groupes qui garantissent un emprunt émis par une de leurs filiales à l’étranger. On s’assure ainsi qu’il ne peut y avoir de mélange entre les capitaux levés au moyen d’un emprunt étranger garanti et les avoirs entre les sociétés d’un même groupe qui seront exemptés. L’audition a duré du 23 décembre 2009 au 29 janvier 2010. Au 1^er février 2010, l’AFC a reçu 21 avis.

2 Avis reçus (au 1er février 2010)

Les participants suivants ont remis leur avis:

 Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des finances (CDF);

 Association Suisse des Banquiers (SwissBanking);

 SwissHoldings;

 Union patronale suisse (UPS);

 Union syndicale suisse (USS);

 Association des banques étrangères en Suisse (AFBS);

 Monsieur A. Storck, membre de la «Begleitkommission USTR III»;

 Monsieur P. Spori, Walder Wyss & Partner, avocats, Zurich (WWP);

 Chambre fiduciaire suisse;

 Centre Patronal (CP);

 Association suisse des experts diplômés en finance et en controlling (VEB);

 Association de banques suisses commerciales et de gestion (BCG);

 Economiesuisse;

 Union des Banques Cantonales Suisses;

 Parti écologiste suisse (Les Verts);

 Parti démocrate chrétien suisse (PDC);

 Union démocratique du Centre (UDC);

 PLR. Les libéraux-radicaux;

 Parti socialiste suisse (PS);

 Association Suisse d’Assurances (ASA);

 Elektrizitäts-Gesellschaft Laufenburg AG.