Rapport sur les résultats

Ordonnance sur des modifications dans le domaine des droits de timbre et de l’impôt anticipé

3 Résultats de l’audition

3.1 Renonciation à donner un avis

 L’Union patronale suisse renonce à donner un avis. L’Union des Banques Cantonales Suisses renonce également à donner son avis, mais se rallie à celui de l’Association Suisse des Banquiers.

3.2 Rejet de l’avant-projet

 Le PS rejette l’avant-projet. Étant donné que le Conseil fédéral travaille depuis longtemps à la nouvelle réforme de l’imposition des entreprises III, il est inutile de prendre des mesures auparavant. Le PS souhaite que le Conseil fédéral présente une solution équilibrée au différend non résolu avec l’UE relatif aux régimes cantonaux contestés. Il critique en outre le fait que la diminution éventuelle des recettes ne soit pas chiffrée exactement.

3.3 Approbation de l’avant-projet (avec proposition de modification)

Condensé

Onze participants critiquent la définition du groupe se référant à la consolidation intégrale des comptes (dans les art. 15^bis OT et 14a OIA). Ils proposent de se référer au CO ou à la LIFD. Ce sont: le PLR, la CDF, SwissBanking, Swissholdings, M. A. Storck, WWP, la Chambre fiduciaire, VEB, BCG, economiesuisse, ASA.

Treize participants préconisent la suppression pure et simple ou la reformulation de l’al. 3 des art. 15^bis OT et 14a OIA. En font partie: le PDC, le PLR, l’UDC (suppression complète des droits de timbre), SwissBanking, Swissholdings, M. A. Storck, WWP, la Chambre fiduciaire, CP, VEB, BCG, economiesuisse, ASA.

3.3.1 Avis exprimés

Partis politiques

 Le Parti écologiste suisse approuve l’ordonnance prévue. Pour lui, il importe que cette réglementation ne s’applique pas aux groupes suisses qui garantissent un emprunt émis par une de leurs sociétés étrangères.

 Le PDC approuve en principe l’avant-projet, qui va dans le sens des interventions parlementaires qu’il a déposées. Toutefois, l’al. 3 des art. 15^bis OT et 14a OIA devrait être purement et simplement supprimé ou modifié car il serait contraire aux interventions déposées. Proposition du PDC: L’al. 1 n’est pas applicable si une société suisse d’un groupe suisse garantit une obligation d’une société étrangère du même groupe et que la preuve de l’utilisation effective des capitaux levés à l’étranger ne peut pas être apportée.

 L’UDC approuve en principe l’avant-projet. Elle regrette que les grands groupes suisses ne bénéficient pas de la proposition. C’est pourquoi elle préconise un pas de plus, à savoir la suppression complète des droits de timbre.

 Pour le PLR, la proposition est un pas dans la bonne direction. L’al. 3 des deux articles de l’ordonnance (OIA et OT) doit être amélioré car il désavantage les grands groupes suisses (égalité de traitement). Le PLR fonde sa propre proposition sur celles de Swissholdings. La preuve de l’utilisation des capitaux doit se faire au moment de leur première utilisation. Pour ce qui est de la notion de groupe, le PLR demande de l’étendre au-delà des sociétés entièrement consolidées aux entreprises consolidées selon la méthode Equity.