Projet

²Elle doit mettre en place des systèmes et des procédures permettant de fournir gratuitement les informations pertinentes aux autorités qui en font la demande.

Art. 6 Organe de contrôle

¹Le Bureau fédéral de la consommation (BFC) contrôle si les déclarations répondent aux prescriptions de la présente ordonnance.

²Il peut s’assurer le concours d’organismes privés ou publics.

³Il peut exiger de l’Administration fédérale des douanes, pendant une période déterminée, des informations sur le contenu des déclarations d’importation de bois et de produits en bois désignés avec précision.

Art. 7 Exécution du contrôle

¹Le BFC effectue les contrôles:

a. aux points de vente, par sondage et en fonction des risques, ou

b. par des vérifications ciblées sur la base d’une présomption fondée selon laquelle une déclaration ne répond pas aux prescriptions.

²Il peut consulter les bulletins de livraison, les contrats, les factures et les autres documents nécessaires; au besoin, il peut prélever des échantillons pour procéder à des identifications ou à des vérifications. A cette fin, il peut pénétrer, pendant les heures de travail habituelles, dans les locaux commerciaux de la personne qui remet le bois et les produits en bois aux consommateurs.

³Si le contrôle révèle que la déclaration ne répond pas aux prescriptions de la présente ordonnance, le BFC informe la personne qui remet le bois ou les produits en bois aux consommateurs du résultat du contrôle et lui donne l’occasion de s’exprimer.

⁴Le BFC peut ordonner la rectification de la déclaration.

Art. 8 Emoluments

¹Si le contrôle révèle une violation de l’obligation de déclarer, la personne qui a violé cette obligation doit s’acquitter d’un émolument destiné à couvrir les coûts du contrôle.

²L’émolument est fixé en fonction du temps consacré.

³Le tarif horaire est de 200 francs.

⁴Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments³ sont également applicables.

3 RS 172.041.1