Projet

Section 4 Sanctions pénales

Art. 9

Quiconque contrevient aux prescriptions relatives à la déclaration prévues aux art. 2 à 4 ou à l’obligation de renseigner prévue à l’art. 5, al. 2, est puni conformément à l’art. 11 LIC.

Section 5 Dispositions finales

Art. 10 Disposition transitoire

Le bois et les produits en bois qui ne répondent pas aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être remis aux consommateurs jusqu’au (30 juin 2011).

Art. 11 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le (1^erjuillet 2010).

Date Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova