Rapport explicatif

6.4 Annexe IV: divorce d'un bénéficiaire de rente d'invalidité recevant une rente à vie dans le régime de primauté des prestations (art. 22d AP-LFLP)

Mariage Invalidité Divorce

Age de l'époux 33 4055

Prestation de sortie au 21 600 47 00034 moment du mariage

Prestation de sortie 81 000 203 800

Gain assuré 44 200 53 800

Prestation de sortie acquise pendant le mariage 156 800 fr.

Part de la femme divorcée 78 400 fr.

Réserve mathématique de la rente au moment du divorce 472 600 fr.

Versement à la femme divorcée - 78 400 fr.

Réserve mathématique restante de la rente après le divorce 394 200 fr.

Rente avant le divorce 26 500 fr.

Rente après le divorce (26 500 X 394 200/472 600) 22 100 fr.

Cet exemple illustre les conséquences d'une solution de prévoyance incluant une rente d'invalidité à vie dans le régime de primauté des prestations. Dans un tel cas, plus aucun avoir de vieillesse relevant de la part surobligatoire n'est géré une fois que l'époux a droit à une rente d'invalidité, puisque celle-ci n'est pas remplacée par une rente de vieillesse à l'âge de la retraite. Si l'assuré retrouvait sa capacité de travail, il aurait toutefois droit à une prestation de sortie qui, selon une opinion largement répandue, comprendrait également la prévoyance surobligatoire. Le calcul du montant à partager en cas de divorce se fonde sur cette prestation de sortie hypothétique.

Au moment du mariage, la prestation de sortie de l'assuré se montait à 21 600 fr. Lorsqu'il a commencé à percevoir des prestations d'invalidité, son avoir se montait à 81 000 fr. S'il retrouvait sa capacité de travail au moment du divorce, il aurait droit à une prestation de sortie de 203 800 fr. L'avoir avant divorce, intérêts compris, est déduit de ce montant (47 000 fr.) et la moitié du montant restant (156 800 : 2 = 78 400 fr.) est versée à la prévoyance de la femme divorcée. Suite à cela, l'institution de prévoyance recalcule la rente d'invalidité, qui ne représente plus que 22 100 fr. contre 26 500 fr. jusque-là, soit environ 17 % de moins. La réduction de la rente est inférieure en proportion aux exemples cités dans les annexes II et III, mais elle produit ses effets plus longtemps, c'est-à-dire à partir de 55 ans, l'âge où a eu lieu le divorce.