Projet

Avant-projet / option 1

Code pénal (CP) et code pénal militaire (CPM) (Assistance organisée au suicide)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du … 1,

arrête:

I

Les actes législatifs mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Code pénal2

Incitation et Art. 115

assistance au¹ Quiconque, poussé par un mobile égoïste, incite une personne au suicide suicide ou lui prête assistance en vue du suicide est, si le suicide est

consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

² Quiconque, dans le cadre d’une organisation d’assistance au suicide, prête assistance à une personne en vue du suicide (accompagnant) est, si le suicide est consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies:

a. la décision de se suicider est prise et émise librement, mûrement réfléchie et persistante;

b. un médecin indépendant de l’organisation atteste que le suicidant est capable de discernement pour ce qui est de sa décision de se suicider ;

c. un second médecin indépendant de l’organisation atteste que le suicidant souffre d’une maladie incurable avec une issue fatale imminente;

d. des alternatives de traitement ont été discutées avec le suicidant ; dans la mesure où celui-ci l’a souhaité, les démarches nécessaires ont été entreprises et l’alternative mise

¹FF ...

2 RS 311.0