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Rapport sur les résultats

Consultation 2009/48: Modification du Code pénal et du Code pénal militaire relative à l'assistance organisée au suicide · 27 pages

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Modification du code pénal (CP) et du code pénal militaire (CPM) Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative au rapport et à l’avant-projet concernant l’assistance organisée au suicide

Berne, juin 2010