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Consultation 2009/48: Modification du Code pénal et du Code pénal militaire relative à l'assistance organisée au suicide · 5 pages
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Avant-projet /option 2
Code pénal (CP) et code pénal militaire (CPM) (Assistance organisée au suicide)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du … 4,
arrête:
I
Les actes législatifs mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Code pénal5
Incitation et Art. 115
assistance au Quiconque, poussé par un mobile égoïste ou agissant dans le cadre suicide d’une organisation d’assistance au suicide, incite une personne au
suicide ou lui prête assistance en vue du suicide est, si le suicide est consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2. Code pénal militaire6
Art. 119 Incitation et assistance au suicide
Quiconque, poussé par un mobile égoïste ou agissant dans le cadre d’une organisation d’assistance au suicide, incite une personne au suicide ou lui prête assistance en vue du suicide est, si le suicide est consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
4FF ...