Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de l’audition: coordination des procédures d’asile et d’extradition

4. Appréciation du projet

4.1 Nécessité d’une modification de la loi

4.1.1 Approbation

Sept participants⁴ sont favorables à l’avant-projet, dont un⁵ émet des réserves au sujet de l’ouverture d'une voie de recours au Tribunal fédéral.

4.1.2 Rejet

Neuf participants⁶ rejettent toute réglementation. Ils invoquent le nombre dérisoire de cas problématiques, qui ne justifie pas selon eux un vaste projet législatif, et estiment qu’une révision de la loi n’est pas défendable en termes politiques.

Un participant⁷ rejette l’avant-projet, le qualifiant d’insuffisant (voir 4.2.3).

4.1.3 Rejet partiel

Un participant⁸ est opposé à une réglementation qui ouvre l’accès au Tribunal fédéral dans le cas de procédures d’asile et d’extradition menées en parallèle. Il approuve en revanche les dispositions relatives à l’échange de dossiers et à l’accélération de la procédure.

4.2 Mesures de coordination pour les procédures parallèles

4.2.1 Approbation

La majorité des participants approuvent la prise en compte du dossier relatif à l’autre procédure en cours, tout comme la maxime de célérité.

Huit participants⁹ soutiennent la réglementation dans la loi sur l’asile (art. 37, al. 4, 41a, 108a et 109, al. 5) et dans la loi sur l’entraide pénale internationale (art. 55a).

4.2.2 Approbation avec réserve

Huit participants¹⁰ considèrent que les mesures proposées sont appropriées, mais estiment que cette révision de la loi n’est pas prioritaire.

4.2.3 Rejet

Un participant¹¹ rejette les propositions. Il critique en particulier les dispositions concernant la consultation réciproque des dossiers. Il souligne que l’échange d’informations prévu entre les offices compétents peut, dans certains cas, avoir de lourdes conséquences pour la personne concernée.