Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de l’audition: coordination des procédures d’asile et d’extradition

1. Contexte

La cheffe du DFJP a ouvert la consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition le 29 juin 2009, sous la forme d’une audition au sens de l’art. 10 de la loi sur la consultation (RS 172.061). Elle a chargé l’Office fédéral de la justice (OFJ) d'en assurer le suivi. L’échéance de l’audition était fixée au 28 août 2009.

L’ouverture de la procédure d’audition a été annoncée sur Internet (site des autorités fédérales) fin juin 2009, où les documents s'y rapportant ont été mis à disposition sous forme électronique, avec indication de la date limite.

Le présent rapport tient compte de toutes les réponses arrivées jusqu’à la mi-septembre 2009.

2. Participants à la procédure d’audition

Les 38 organisations et institutions ci-dessous ont été invitées à participer à l’audition.

Les abréviations utilisées précèdent les noms en toutes lettres afin de faciliter la lecture du rapport. Les organisations et institutions en italique ont renoncé à prendre position.

AI Amnesty International

ASDPEI Association suisse de droit pénal européen et international

ASM Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire

ASM Association des services cantonaux de migration

CAPS Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse

CAS CARITAS Suisse

CCDJP Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de

justice et police

CFM Commission fédérale pour les questions de migration

CIJ-CH Section suisse de la Commission internationale des juristes

CRS Croix-Rouge suisse

DB Déclaration de Berne

EPER Entraide protestante suisse

FEPS Fédération des églises protestantes de la Suisse

FSA Fédération suisse des avocats

GSC Groupe suisse de criminologie

HCR Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

JDS Juristes démocrates de Suisse

KSS Conférence suisse des procureurs

OSAR Organisation suisse d’aide aux réfugiés

OSEO Œuvre suisse d’entraide ouvrière

SGEMKO Société suisse pour la Convention européenne des droits de l’Homme SIDH-CH Société internationale des droits de l’Homme, section suisse

SSDI Société suisse de droit international