Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de l’audition: coordination des procédures d’asile et d’extradition

La réunion des procédures d’asile et d’extradition parallèles au Tribunal fédéral est jugée problématique. En effet, des biens juridiques différents sont ainsi mis sur le même plan, à savoir, d’une part, la protection de la personne contre la persécution, qui doit de toute évidence primer, et d’autre part la volonté des Etats de procéder à des poursuites pénales.

Un participant¹⁹ relève que des décisions contradictoires semblent rester possibles dans les « cas Dublin », ce qui signifie qu’un objectif majeur du projet (éviter des décisions contradictoires) n’est pas atteint.

4.3.3 Remarques concernant des dispositions en particulier

Un participant²⁰ souhaiterait restreindre le recours auprès du Tribunal fédéral et propose le complément ci-après à l’art. 83, let. d, ch. 1, de la loi sur le Tribunal fédéral :

« [...] sauf si les décisions concernent des personnes visées par une demande d’extradition déposée par l’Etat dont ces personnes cherchent à se protéger, et que le cas d’extradition en question est particulièrement important, »

Ce participant relève que la modification proposée permettrait à l’Etat persécutant potentiel d’accéder à des voies de recours élargies dans le cadre de la procédure d’asile en déposant une demande d’extradition. Il souligne également que l’appréciation globale par le Tribunal fédéral ne serait possible que pour les procédures menées parallèlement et closes plus ou moins simultanément par le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral. Si la clôture des deux procédures est trop décalée dans le temps, il peut par contre y avoir divers problèmes et effets secondaires indésirables (tels que la prolongation de la détention en vue de l’extradition).

4.4 Autres propositions

Les dix participants qui refusent que le Tribunal fédéral devienne l’instance de recours ou qui remettent en question la révision même proposent une réglementation pour le cas où la loi serait modifiée. Celle-ci devrait prévoir, lors de procédures d’asile et d’extradition parallèles, la suspension de la procédure d’extradition jusqu’à ce qu’une décision ayant force de chose jugée ait été rendue sur la qualité de réfugié.

Sept de ces participants²¹ souhaiteraient en outre inscrire dans la loi la primauté du droit en matière d’asile. Un participant²² propose en outre l’adjonction suivante dans la loi sur l’asile:

Art. 6a Autorité compétente

Les décisions concernant la qualité de réfugié, l’octroi ou le refus de l’asile et le renvoi sont prises exclusivement et sans appel, en première instance par l’Office fédéral des migrations (office), en deuxième instance par le Tribunal administratif fédéral.