Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de l’audition: coordination des procédures d’asile et d’extradition

SSDP Société suisse de droit pénal

SSJ Société suisse des juristes

TAF Tribunal administratif fédéral

TF Tribunal fédéral

TPF Tribunal pénal fédéral

UNIBE Université de Berne

UNIBS Université de Bâle

UNIFR Université de Fribourg

UNIGE Université de Genève

UNIL Université de Lausanne

UNILU Université de Lucerne

UNINE Université de Neuchâtel

UNISG Université de Saint-Gall

UNIZH Université de Zurich

VSJF Union suisse des comités d’entraide juive

Des 38 organisations et institutions consultées, 16 ont pris position. Un destinataire a expressément renoncé à se prononcer¹, tandis que 21 autres n’ont pas répondu (en italique).

Un parti politique² et la Fédération des entreprises romandes³ ont également exprimé leur avis sur l’avant-projet.

3. Grands axes des avis exprimés

L’avant-projet a fait l'objet de prises de position controversées. Une minorité des participants salue le projet et la révision proposée, qui vise à supprimer les lacunes dans la coordination entre les procédures d’asile et d’extradition.

La majorité estime en revanche que cette révision est superflue, vu le nombre restreint de problèmes résultant des procédures d’asile et d’extradition menées en parallèle.

La plupart des opposants au projet accepteraient, dans le cas d’une révision de la loi, que l’accès aux dossiers soit réglementé et que la procédure d’asile soit soumise à la maxime de célérité. Ils rejettent par contre catégoriquement l’ouverture d'une voie de recours au Tribunal fédéral. Ils plaident pour une suspension de la procédure d’extradition jusqu’à ce qu’une décision ayant force de chose jugée ait été rendue sur la qualité de réfugié, et demandent que la primauté du droit d’asile soit inscrite dans la loi.