Projet

3. Le comité mixte veille à ce que les mesures prises en application de cet article respectent les droits des opérateurs économiques concernés.

ARTICLE 14

Protection du secret professionnel et des données personnelles

Les informations échangées par les parties contractantes dans le cadre des mesures instaurées au présent chapitre bénéficient de la protection du secret professionnel et de la protection des données personnelles telle que définies par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie contractante qui les reçoit.

En particulier, ces informations ne peuvent pas être transférées à d'autres personnes que les organes compétents dans la partie contractante concernée ni être utilisées par des organes de celle-ci à d'autres fins que celles prévues par le présent accord.

CH/CE/fr 22