Projet

− le type de facilités qui peuvent être accordées,

− les règles relatives à la suspension et à la révocation du statut d'opérateur économique agréé, − les modalités concernant l'échange entre les parties contractantes d'informations relatives

à leurs opérateurs économiques agréés,

− toute autre disposition nécessaire à l'application du présent article.

ARTICLE 12

Contrôles douaniers de sécurité

et gestion des risques en matière de sécurité

1. Les contrôles douaniers de sécurité autres que les contrôles inopinés doivent reposer sur une analyse des risques utilisant des procédés informatiques.

CH/CE/fr 19