Projet

ARTICLE 13

Suivi de la mise en œuvre des mesures douanières de sécurité

1. Le comité mixte définit les modalités selon lesquelles les parties contractantes entendent assurer le suivi de la mise en œuvre du présent chapitre et vérifier le respect de ses dispositions ainsi que celles des annexes du présent accord.

2. Le suivi visé au paragraphe 1 peut notamment être assuré par

− une évaluation périodique de la mise en œuvre du présent chapitre, en particulier de

l'équivalence des mesures douanières de sécurité,

− un examen en vue d'en améliorer l'application ou d'en modifier les dispositions afin de mieux

remplir ses objectifs,

− l'organisation de réunions thématiques entre experts des deux parties contractantes et d'audits

des procédures administratives, y compris par le biais de visites sur place.

CH/CE/fr 21