Projet

Annexe 4 (art. 8)

Indications dans le permis de conduire

¹Le permis de conduire peut être muni d’un moyen de stockage (puce électronique) pour les informations liées à l’entreprise.

²Les indications suivantes doivent figurer sur le permis de conduire:

a. Nom

b. Prénom

c. Date et lieu de naissance

d. Nationalité

e. Date d’émission du permis

f. Date d’expiration du permis

g. Autorité émettrice du permis

h. Numéro du permis

i. Catégorie

j. Photo du titulaire

k. Signature du titulaire

l. Langue maternelle

m. Restrictions pour des raisons de santé