Rapport explicatif

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Art. 33 Âge minimal pour exercer l’activité

La limite d’âge a été uniformisée et portée à 18 ans pour toutes les activités à l’exception de la cat. B (19 ans). Les entreprises sont libres de fixer des limites d’âge plus élevées.

Art. 35 Pratique minimale de la conduite

Le nombre d’heures de pratique minimale de la conduite a été légèrement relevé pour toutes les catégories.

Art. 40 Examen médical

En général, on a supprimé le lien entre intervalles et âges fixes, ce qui permet p. ex. de réunir les examens médicaux des chauffeurs de bus et des conducteurs de tramways.

D’après la lettre a, les intervalles des examens périodiques médicaux ont été adaptés,

conformément aux prescriptions de la dir. UE, à 3 ans jusqu’à l’âge de 55 ans pour les conducteurs de locomotives de la cat. B qui travaillent dans le trafic transfrontalier. Pour les agents de l'accompagnement de service des trains et des manœuvres, on pratique l’examen annuel par analogie à la let. c désormais à partir de 61 ans au lieu de 65, alors que désormais les conducteurs de véhicules moteurs sans permis de conduire doivent aussi subir des examens périodiques selon l’art. 10. La période d’exécution d’examens périodiques médicaux a été limitée à 6 mois compte tenu des intervalles d’un an. La durée de validité est calculée d’après la dernière date d’examen.

Art. 47 Reconnaissance des permis et examens étrangers

Selon l’alinéa 2, l’OFT peut autoriser une autorité étrangère à inscrire la permission de conduire en Suisse dans le permis étranger ou dans l’attestation étrangère au lieu

d’établir un permis ou une attestation suisse.

Art. 53 Durée de l’activité

Les entreprises ferroviaires se concentrent de plus en plus sur leurs activités principales et externalisent la formation, le perfectionnement et les examens de leur personnel vers des entreprises qui n’ont pas d’infrastructure de réseau. Il convient de garantir le rapport des personnes en formation et des candidats aux examens avec la pratique et l’exécution des examens pratiques à l’aide de contrats de coopération conclus avec les entreprises ferroviaires. Le nombre d’examinateurs qui ne sont pas engagés par l’entreprise ferroviaire augmente lui aussi, ce qui rend plus difficile le maintien d’une pratique minimale de la conduite. C’est pourquoi l’alinéa 1, lettre d stipule que les examinateurs doivent avoir accompli la moitié des heures de pratique minimale de la conduite pour la catégorie correspondante.