Rapport explicatif

Patrimoine Cette suppression laisse intact le patrimoine responsable des banques coopératives. Ainsi par responsable exemple, le groupe Raiffeisen a ancré dans ses statuts un filet de sécurité équilibré, reposant sur la des banques garantie mutuelle, aux fins de couvrir les dommages financiers. Le regroupement au sein de l’Union coopératives des coopératives représente en outre une communauté forte et solidaire de destins et de risques.

Egalité de Comme la suppression de l’abattement en faveur des banques cantonales (cf. chapitre 1), la traitement suppression de la prise en compte des engagements de versement supplémentaire permet de mettre

un terme à des inégalités de traitement et à des distorsions de concurrence.

2.5 Droit comparé

Secteur Dans le secteur financier européen, les engagements de versement supplémentaire des sociétaires financier (somme des engagements des membres d’établissements de crédit revêtant la forme de la européen coopérative) continuent à pouvoir être pris en compte à hauteur d’un pourcentage du capital de base.

Selon le Journal officiel de l’Union européenne, ces montants doivent pouvoir être immédiatement mobilisés en cas de procédure d’insolvabilité ou de liquidation.

Allemagne et L’Allemagne compte deux banques centrales coopératives, et l’Autriche une. Toutes trois ont pris la Autriche forme juridique de la société anonyme, de sorte que, dans ces établissements au moins, la question

de la prise en compte partielle des engagements de versement supplémentaire au titre de fonds propres réglementaires ne se pose pas.