Rapport explicatif

3 Autres révisions nécessaires de l’Ordonnance sur les fonds propres (OFR)

er

Adaptations Depuis son entrée en vigueur le 1 janvier 2007, l’Ordonnance sur les fonds propres (OFR) a soulevé prévues en 2009, diverses questions d’interprétation lors de sa mise en application concrète par les établissements non soumises à assujettis. Cette pratique d’interprétation a mis en évidence la possibilité d’apporter quelques audition précisions formelles ou rédactionnelles dans un nombre restreint de dispositions de l’OFR. Ces

adaptations sont incontestées et pourraient être, afin d’en rendre le texte plus explicite, ancrées dans l’ordonnance en 2009, en même temps que les modifications faisant l’objet du présent rapport explicatif. Elles nécessitent l’approbation du Conseil fédéral, mais, compte tenu de leur nature et de leur portée, ne doivent pas être incluses dans la procédure d’audition.

Adaptations de La prochaine adaptation de l’OFR concernera les prescriptions en matière de répartition des risques. l’OFR prévues Les règles sur la répartition des risques dans l’approche internationale (art. 113 - 123 OFR) reposent en 2010 sur celles de l’UE en matière de gros crédits. Celles-ci font l’objet de la directive 2006/48/CE, dont l’art.

119 stipule que « la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, pour le 31 décembre 2007 au plus tard, un rapport sur l'application de la présente section, accompagné de toute proposition appropriée.» Après analyse du régime des gros crédits en 2007 et 2008, le Parlement er

européen a arrêté le 6 mai 2009 diverses modifications, qui entreront en vigueur le 1 janvier 2011. Les art. 113 - 123 OFR devront donc eux aussi être révisés. D’ici 2010 également, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire devrait procéder à de nouveaux ajustements concernant les exigences de fonds propres applicables aux banques. A l’issue de la procédure d’audition habituelle, ces modifications pourront être intégrées dans l’OFR en même temps que celles concernant la répartition des risques.