Rapport sur les résultats

La nouvelle réglementation concernant le droit de propriété est particulièrement défavorable aux fournisseurs de services informatiques, surtout si ces services sont frappés de droits de propriété préexistants. La propriété intellectuelle constitue l'un des outils de travail les plus importants pour ces fournisseurs.

Selon les participants à l’audition, le doublement du montant des peines conventionnelles et des cas sanctionnés, les nouvelles règles en matière de responsabilité pour négligence légère (double du prix du contrat), le refus d’exclure la responsabilité pour les dommages indirects et les pertes de gains, la possibilité de revendre les licences ou de copier les systèmes redondants et l'obligation de livrer le code source pour les prestations de construction entraînent un resserrement inacceptable des relations commerciales. Ils exercent une influence considérable sur le prix et ne constituent un avantage ni pour le mandataire, ni pour la Confédération ou le contribuable.

Pour les PME, acquérir des mandats de la Confédération est déjà très coûteux en raison des coûts de transaction trop élevés par rapport aux prix et aux marges visés avant la conclusion du contrat. A l'instar de la loi et de l'ordonnance, les CG influencent le montant des coûts de transaction. Par conséquent, seule la moitié environ des moyennes et grandes entreprises TIC souhaite conclure des contrats avec la Confédération. La réduction et la consolidation des normes par le biais de la révision des CG TI est donc acclamée. Toutefois, les CG devraient se fonder davantage sur le droit des obligations. Si les nouvelles CG entraînent des charges supplémentaires pour les mandataires, d'autres PME renonceront à passer des marchés avec la Confédération (Swiss ICT Pool).

La promesse faite en 2004 par l’ancien délégué de l'USIC selon laquelle la SWICO pourrait participer à la révision au sein d'une commission paritaire dans le cadre d'un processus transparent n'a en outre pas été tenue. Les participants à l'audition (SWICO, Swissmen, Accenture) aimeraient à présent discuter avec le comité de révision pour régler les détails et aboutir à l’acceptation des CG TI.

2. Avis détaillés des participants à l’audition

Voir annexes 1 à 4

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Annexes:

1. Avis concernant les CG pour les contrats d’entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels

2. Avis concernant les CG pour l'acquisition et la maintenance de logiciels standard

3. Avis concernant les CG pour les services informatiques

4. Avis concernant les CG pour l'achat et la maintenance de matériel informatique