Révision du droit des denrées alimentaires 2009
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 23 décembre 2009 · Délai 1 mars 2010 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2009/93
L'objectif de cette révision est de conserver l'équivalence avec le droit communautaire et de lever les entraves techniques au commerce.