Rapport explicatif

Le 23 octobre 2008, par note diplomatique du Ministère congolais des affaires étrangères, la Suisse a appris que le Gouvernement congolais renonçait à une procédure pénale à l’encontre de l’entourage de feu le Président Mobutu et

optait pour une négociation avec l’hoirie Mobutu.

Par une lettre du 13 novembre 2008, la Ministre des affaires étrangères a offert au

Président Kabila de financer les services d’un avocat spécialisé en matière de

recouvrement d’avoirs, dont le mandat consisterait à tenter d’obtenir au nom de la RDC une mesure de blocage judiciaire des fonds Mobutu.

Suite à la réponse favorable de dernière minute de la RDC, le Gouvernement suisse a prolongé une 2e fois le blocage des avoirs jusqu'au 28 février 2009. Cette prolongation avait pour but, d'une part, de permettre à l'avocat de la RDC d'initier une procédure en Suisse visant à obtenir le blocage judiciaire des avoirs et, d'autre part, de permettre au Ministère public de la Confédération (MPC) de se prononcer sur la suite à donner à cette procédure.

Le 23 janvier 2009, une plainte pénale ayant été déposée en Suisse par l'avocat de la RDC, le Gouvernement suisse a décidé d'une 3e prolongation du blocage jusqu'au 30 avril 2009, partant du principe que l'étude du dossier par le MPC impliquait un travail important.

Le 21 avril 2009, après examen de la plainte pénale, le MPC a été contraint de la

rejeter, les faits dénoncés étant prescrits.

Contre toute attente, la RDC a donné pour instruction à son avocat de ne pas

recourir contre la décision du MPC. Par cette attitude, la RDC a réduit à néant tout espoir de voir les fonds bloqués restitués au peuple congolais.

Le 27 avril 2009, le Conseil fédéral a été informé du dépôt d'une dénonciation auprès du Tribunal pénal fédéral (TPF) par un citoyen suisse. Cette procédure inattendue a été ouverte par un particulier pour tenter une ultime fois d'éviter le déblocage des avoirs au bénéfice des héritiers Mobutu. Afin de permettre au TPF de se prononcer, le Gouvernement suisse a décidé d'une 4e prolongation des avoirs.

Le 14 juillet 2009, le TPF a finalement décidé de ne pas donner suite à cette

dénonciation, déclarant que le citoyen suisse ne pouvait agir, faute d'être victime dans cette affaire. Dans ces circonstances et conformément à la décision du 30 avril

2009 du Gouvernement, la Suisse n'avait plus d'autre option que de lever la

mesure de blocage des avoirs de feu Mobutu après douze ans d'efforts.