Rapport explicatif

Du côté péruvien, un fond spécial a été créé en octobre 2001 et mis en place au niveau national pour l’administration des avoirs illicitement obtenus au détriment de l’Etat (FEDADOI). Le but de ce fond était d’apporter un cadre permettant une gestion transparente et adéquate des sommes récupérées par l’Etat. L’allocation des avoirs était décidée par les membres du board du FEDADOI. Le résultat de ce processus ne fût pas satisfaisant car des allocations d’argent ont notamment permis de payer des activités récréatives de la police qui n’auraient pas du être couvertes par de tels budgets.

§ Monitoring de la Suisse (DDC): le cas de l’Angola

Une procédure pénale initiée à Genève en avril 2002 a permis de saisir des fonds détournés destinés au remboursement de la dette de l’Angola à la Russie. L’enquête, bouclée en 2004, n’a pas permis d’établir que des irrégularités avaient été commises. Toutefois le blocage des fonds se trouvant sur des comptes ouverts au nom de quatre hauts fonctionnaires angolais a été maintenu car ces derniers n’ont pas contesté que les fonds appartiennent à l’Etat angolais.

Dans le courant de l’année 2002, des discussions ont été initiées entre les autorités fédérales et angolaises, à la demande de ces dernières. Ces discussions avaient pour but de déterminer si l’argent bloqué en Suisses au titre de la procédure pénale ouverte par les autorités judiciaires genevoises pourrait être affecté à des fins sociales et humanitaires, compte tenu de la grave crise que connaît l’Angola. Le 1^ernovembre 2005, les délégations suisse et angolaise ont signé un accord.

Cet accord a pour but d’affecter à des fins sociales et humanitaires les fonds en provenance de l’Angola bloqués en Suisse. Concrètement, deux programmes de développement sont prévus par cet accord : l’un concerne le déminage et l’autre, l’agriculture. En ce qui concerne le dossier «déminage», la proposition de l’Angola est d’utiliser les fonds pour payer un contrat existant entre l’Angola et l’entreprise suisse RUAG pour mener à bien l’enlèvement de mines. Comme ce contrat avait été signé avant l’accord, la Suisse et l’Angola, en consultation avec RUAG, ont décidé de faire vérifier le contrat par la Société Générale de Surveillance. Quant au dossier «agricole», il est prévu de construire et gérer deux centres de formation professionnelle agricole dans deux provinces d’Angola.

LA DDC est chargée de l’administration des fonds et du suivi du programme. Les fonds sont déposés sur un compte ouvert au nom de la DDC auprès de la Banque nationale suisse, indiquant la République d’Angola en qualité d’ayant droit économique, la DDC étant seule autorisée à effectuer des prélèvements sur ce compte.

§ Monitoring bipartite avec la Banque mondiale : le cas du Nigeria

Le 7 février 2005, le Tribunal fédéral a décidé que la majeure partie des fonds Abacha bloqués en Suisse, soit quelque 460 millions USD, était manifestement d'origine criminelle et qu'elle pouvait par conséquent être restituée au Nigeria sans qu'aucune décision de confiscation de l'Etat requérant ne soit nécessaire. Le Conseil fédéral a ensuite défini les modalités de restitution desdits fonds.

Dans ce cas, la Suisse a pu établir, d'entente avec le Nigeria et grâce à l'assistance de la Banque mondiale, un monitoring pour déterminer comment les fonds retournés