Rapport explicatif
Consultation 2009/95: Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI) · 40 pages
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Annexe 2
Chronologie du blocage des avoirs Mobutu en Suisse (1997-2009)
Le 16 mai 1997, suite à une demande d’entraide judiciaire de la République
démocratique du Congo (RDC), la Suisse a ordonné le blocage partiel des avoirs Mobutu en Suisse, à titre de mesures provisionnelles. En l’absence d’éléments suffisants, les autorités suisses étaient dans l’impossibilité d’ordonner le blocage complet de ces biens.
Le 17 mai 1997, pour pallier cet état de fait, le Gouvernement suisse a adopté une
ordonnance bloquant à titre conservatoire les avoirs détenus par Mobutu et sa
famille en Suisse. La demande d'entraide ayant été ensuite partiellement complétée par la RDC, le blocage des avoirs s'est poursuivi dans le cadre de l'entraide judiciaire.
Entre mai 1997 et novembre 2003, les autorités suisses ont demandé plusieurs
fois et à différents niveaux aux autorités congolaises de préciser leur demande
d’entraide judiciaire. La RDC n’a cependant pas donné suite à ces demandes, entraînant ainsi la fin de la procédure d'entraide.
Le 15 décembre 2003, pour éviter de devoir rendre les avoirs aux héritiers Mobutu,
le Gouvernement suisse a décidé de les bloquer pour une période initiale de
trois ans sur la base de la Constitution. Il a chargé le DFAE d’assister les parties en vue de rechercher une issue aussi satisfaisante que possible.
Le 15 décembre 2006, le Gouvernement suisse a décidé d'une 1ère prolongation du blocage pour une période de deux ans, nonobstant les faibles avancées du dossier.
En juillet 2007, la Présidente de la Confédération s'est rendue en RDC pour
inviter l’Etat congolais à désigner un interlocuteur pour le représenter dans ce dossier.
En août 2007, le Secrétaire d’Etat suppléant a reçu la Vice-ministre des Congolais de l’étranger pour lui renouveler la demande du DFAE de désigner un interlocuteur.
En novembre 2007, l’Ambassadeur de Suisse à Kinshasa a remis un Aidemémoire au Ministère des affaires étrangères de la RDC pour rappeler la préoccupation de la Suisse dans cette affaire et son souhait de trouver une solution au bénéfice de la population congolaise.
En juillet 2008, le DFAE a adressé une lettre au Ministre des affaires étrangères de la RDC. Le DFAE y exprimait les regrets de la Suisse de constater qu’à cinq mois de l’échéance du 15 décembre 2008 et malgré ses diverses démarches, les discussions en vue de trouver une solution permettant le retour des fonds à la RDC