Rapport explicatif

ont été utilisés au Nigeria. Au total, l’accord pour le principe du monitoring a porté sur les 700 millions restitués, soit 460 et 40 millions USD suites à des décisions judiciaires en Suisse et 200 millions USD restitués sur la base du consentement donné par les ayant droits.

Ce monitoring s'est heurté à la difficulté que le gouvernement avait déjà budgété ces montants pour l'année 2004 alors que la restitution a effectivement eu lieu en 2005. La Suisse a donc seulement pu procéder à une vérification a posteriori par un monitoring de la Banque mondiale. Cela étant, même les ONG les plus critiques ont admis que cette opération constituait une percée parce que c'est la première fois qu'un tel monitoring a eu lieu.

§ Monitoring tripartite avec la Banque mondiale et les USA : le cas du Ka-

zakhstan

Des contacts ont eu lieu depuis 2003 entre les Etats-Unis et la Suisse pour examiner les modalités de restitution des avoirs du Kazakhstan déposés à Genève sur des comptes bancaires gelés dans le cadre d’une procédure d’entraide judiciaire internationale avec les Etats-Unis (env. USD 84 mio.) et dans le cadre d’une procédure genevoise (env. USD 60 mio.). Les parties ont recherché une solution assurant que les avoirs restitués au peuple kazakh soient utilisés à bon escient sans risque d’être détournés. La restitution, sous la supervision d’une institution financière internationale, notamment la Banque mondiale, est apparue comme la modalité la plus fiable.

Concrètement, la solution envisagée par les Etats-Unis, le Kazakhstan, la Suisse et la Banque mondiale porte sur l’établissement d’une nouvelle fondation kazakh nommée « BOTA Kazakh Child and Youth Development Foundation ». Cette fondation se compose de cinq Founders kazakhs nommés par le gouvernement et devant être approuvés par les parties. La fondation est gérée par une ONG internationale choisie d’un commun accord par les parties et complètement indépendante des autorités kazakhes. Les fonds bloqués seront transférés successivement à cette fondation et utilisés par celle-ci sous les auspices de la Banque mondiale. Un Conseil de gestion (Supervisory Board) composé par les parties signataires de l’accord supervisera l’utilisation effective des fonds. Le versement des fonds peut à tout moment être interrompu à la demande d’une seule partie signataire.

Le Conseil fédéral a approuvé, le 2 mai 2007, un accord avec les Etats-Unis et le Kazakhstan, ainsi qu'un Service agreement avec les Etats-Unis, le Kazakhstan et la Banque mondiale qui visent la restitution, au Kazakhstan, des fonds bloqués en Suisse. Il est attendu que les fonds seront utilisés dans une période de cinq ans.