Projet

Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées (Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI)

du ... 2010 Projet du 15 février 2010

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 54 al. 1 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²

arrête:

Section 1 Objet

Art. 1

La présente loi fixe les modalités du blocage, de la confiscation et de la restitution de valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées ou de leur entourage lorsqu’une demande d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ne peut aboutir en raison de la situation de défaillance au sein de l’Etat requérant dans lequel la personne politiquement exposée exerce ou a exercé sa fonction publique (Etat d'origine).

Section 2 Blocage

Art. 2 Conditions

Le Conseil fédéral peut décider le blocage de valeurs patrimoniales en Suisse, en vue de l’ouverture d’une procédure en confiscation selon la présente loi, aux conditions suivantes:

a. les valeurs patrimoniales font l'objet d'une mesure provisoire de saisie dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ouverte à la demande de l'Etat d'origine;

b. le pouvoir de disposition sur ces valeurs patrimoniales appartient à:

1. des personnes qui occupent ou ont occupé des fonctions publiques importantes à l’étranger (personnes politiquement exposées), soit notamment : les chefs d’Etat ou de gouvernement, les politiciens de haut rang, les hauts fonctionnaires de l’administration, de la justice, de l’armée et