Rapport sur les résultats

Département fédéral des affaires étrangères DFAE

Direction du droit international public DDIP

XX.XX Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

1 Situation initiale

Le 24 février 2010, le Conseil fédéral a décidé de lancer une consultation auprès des cantons, des partis politiques, des milieux intéressés, ainsi que des associations faîtières de l’économie, des communes, des villes et des régions de montagne qui oeuvrent au niveau national. (cf. liste des destinataires en annexe).

Afin que le projet de loi puisse être appliqué au cas Duvalier actuellement pendant, le délai de la consultation a été raccourci conformément à l’art. 7, al. 3, let. a, de la loi sur la consultation.

La consultation a duré du 24 février 2010 au 16 avril 2010.

2 L'avant projet

Le projet vise à permettre de résoudre les cas d'avoirs d'origine illicite placés en Suisse par des personnes politiquement exposées (PPE), lorsqu'ils ne peuvent l'être dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale, à raison de la situation de défaillance de l'Etat requérant.

Le phénomène croissant des Etats dits «défaillants» a en effet montré les limites du système mis en place par la Suisse au cours des vingt dernière années. Les cas Mobutu et Duvalier sont l'illustration de ces limites. Ce projet de loi vise à éviter que de telles situations ne se reproduisent et a également vocation à donner une issue aux cas de blocage décidés par le Conseil fédéral fondés sur l’art. 184 al. 3 Cst. qui, par hypothèse, seraient encore pendants au moment de