Rapport sur les résultats

sonnel de la Confédération, Association des cadres de la Confédération (ACC), Fédération suisse des notaires (FSN), Société suisse des juristes (SSJ), Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire (ASM).

Ont pris position: Association des cadres de la Confédération (ACC), Association suisse des vérificateurs des Poids et Mesures (ASVPM), electrosuisse, Association des entreprises électriques suisses AES, Association suisse pour les instruments de pesage (SWV), Académie suisse des sciences techniques (SATW)

A renoncé expressément à prendre position:

Fondation pour la protection des consommateurs SKS.

Avis supplémentaires reçus de:

Centre Patronal, Chambre vaudoise des arts et métiers, Société suisse d’acoustique, Commission fédérale de métrologie (CFMet), Swiss Engineering (UTS), Hediger Lab AG 8706 Feldmeilen, Swiss Waagen DC Sàrl 8610 Uster, Mettler-Toledo Sàrl 8606 Greifensee

A renoncé expressément à prendre position: Tribunal administratif fédéral