Projet

Loi fédérale sur la métrologie Projet (LMétr)

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95 al. 1 et 125 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du…²,

arrête:

Chapitre 1 Objet

Art. 1

La présente loi réglemente:

a. les unités de mesure légales et leur utilisation;

b. la mise sur le marché et le contrôle des instruments de mesure;

c. les déclarations de quantités dans les transactions commerciales;

d. l’heure;

e. les tâches de la Confédération et des cantons en matière de métrologie;

f. les tâches, l’organisation et le financement de l’Institut fédéral de métrologie (METAS).

Chapitre 2 Unités de mesure, instruments de mesure, indications de quantité et heure

Section 1 Unités de mesure légales

Art. 2 Principes

¹ Le Conseil fédéral règle les dénominations et les définitions des unités de mesure légales ainsi que l’utilisation de ces dénominations. Il se réfère à cet effet aux unités du Système international d’unités, tel que défini par la Conférence générale des poids et mesures instituée par la Convention du 20 mai 1875³ relative à l’établissement d’un bureau international des poids et mesures;

¹RS 101

²FF 2010

3 RS 0.941.291