Rapport sur les résultats

4 Résultats détaillés de la consultation1

4.1 Transformation de METAS en une unité administrative décentralisée dotée de la personnalité juridique et tenant sa propre comptabilité

L’élément principal de la révision totale de la loi sur la métrologie a été accueilli favorablement à une large majorité. Tous les partis qui se sont prononcés soutiennent la transformation de METAS en une unité administrative décentralisée dotée de la personnalité juridique et tenant sa propre comptabilité. Presque tous les cantons approuvent sur le principe l’externalisation de METAS, même si nombre d’entre eux font dépendre leur accord de la réalisation des objectifs prévus dans le projet :

– la répartition des tâches entre la Confédération et les Cantons en matière d’exécution de

la métrologie légale est maintenue,

– la révision n’entraîne aucune charge supplémentaire pour les cantons et

– les prestations de METAS aux organes cantonaux en matière d’exécution de la

métrologie légale sont maintenues.

Un grand nombre d’associations et autres milieux intéressés soutiennent également la transformation de METAS.

Quatre cantons et l’Union syndicale suisse rejettent l’autonomisation de METAS. Trois cantons considèrent qu’elle est insuffisamment justifiée ou estiment qu’en qualité d’office GMEB, METAS est à même de relever les défis actuels. Un canton demande si la mise en œuvre des vérifications, des mesures et des contrôles métrologiques ne devrait pas se faire au niveau national, et sollicite, au lieu du projet de loi soumis à la consultation, un concept grossier pour la création d’un office national de vérification, concept qui pourrait par exemple être discuté dans le cadre de la Conférence des gouvernements cantonaux. L’Union syndicale suisse observe que la réalisation des objectifs formulés dans le rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d’entreprise ne justifie pas à elle seule le travail législatif, et relève que les motifs qui sous-tendent l’autonomisation de METAS résident dans la politique du personnel. Deux intervenants isolés rejettent l’autonomisation de METAS en demandant que l’office se concentre sur ses tâches principales – en particulier la réalisation et la diffusion des unités fondamentales du Système international d’unités – au lieu de développer des activités dans un domaine non régalien.

4.2 Organisation et financement de METAS

S’agissant de l’organisation et du financement de METAS, plusieurs intervenants réclament une délimitation claire des prestations régaliennes et des prestations commerciales ; il est parfois exigé que les activités commerciales soient détachées. Il convient d’éviter un subventionnement croisé des activités commerciales par des activités pour lesquelles METAS est rétribué par la Confédération. Des intervenants estiment aussi que METAS ne devrait pas privilégier des domaines lucratifs au détriment d’autres secteurs financièrement peu rentables mais importants pour l’économie.

4.3 Compétences de la Confédération et des cantons

De nombreux cantons saluent expressément le maintien de la répartition actuelle des tâches et des compétences entre la Confédération et les cantons. La crainte a été exprimée que le Conseil fédéral attribue de nouvelles tâches aux cantons ou élargisse les tâches de la Confédération sur le dos des cantons. Le Conseil fédéral ne doit pas utiliser sa compétence pour attribuer à METAS les activités rentables financièrement et pour laisser aux cantons les activités peu lucratives mais impliquant un énorme travail. De nombreux cantons demandent en outre que METAS maintienne à l’avenir son soutien aux offices de vérification cantonaux