Rapport explicatif

Consultation 2009/96: Loi fédérale sur la métrologie · 35 pages

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Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit public

Unité Projets et méthode législatifs

Berne, le 29 mars 2010

Rapport explicatif

relatif au projet de loi fédérale sur la métrologie