Rapport sur les résultats

3 Aperçu des avis

Positions de principe des participants face au projet de loi et à la décentralisation de METAS:

Cantons Partis Associations etc. Intervenants isolés

Approbation AR, BE, UDC Union suisse des paysans Mettler-Toledo

BL, BS, PRD, (USP), economiesuisse, Sàrl

FR, GE, PDC electrosuisse, Commission

GR, JU, fédérale de métrologie (CFMet),

LU, NW, Académie suisse des sciences

OW, SO, techniques (ASST), Association

SZ, TI, suisse pour les instruments de

UR, VS, pesage (SWV), Association des

ZG cadres de la Confédération

(ACC), Association des

entreprises électriques suisses

(AES)

Accord de Centre Patronal, Chambre

principe sur la vaudoise des arts et métiers

décentralisation

de METAS,

objections

contre la

répartition des

tâches

Confédération /

cantons

Neutre ZH Union suisse des arts et métiers

Sceptique sur le Société suisse d‘acoustique,

principe Swiss Engineering (UTS),

Association suisse des

vérificateurs des Poids et

Mesures (ASVPM)

Rejet de AG, AI, Union syndicale suisse (USS) Hediger Lab principe GL AG, Swiss

Waagen DC Sàrl

Autre solution TG

proposée *

Ont refusé SG, SH, PS, SEC Suisse, Union patronale Tribunal expressément VD PCS suisse, Union des villes suisses, administratif de prendre Fondation pour la protection des fédéral position consommateurs (SKS)

* Autre solution proposée: commencer par réorganiser l’ensemble de la métrologie légale, en particulier la répartition des tâches entre la Confédération et les Cantons, avant de passer à la réorganisation de METAS.