Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 25 mars 2009, dans le cadre du plan de mise en œuvre du rapport sur le gouvernement d’entreprise, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d’examiner l’organisation de l’Office fédéral de métrologie (METAS).

A l’heure actuelle, METAS est un office fédéral GMEB géré par mandat de prestations et enveloppe budgétaire. Les tâches, les structures et les défis de METAS sont davantage conditionnés par le marché que par la politique. En diffusant des unités de mesure auprès de l’économie, de l’administration et des milieux scientifiques, METAS fournit principalement des services à caractère monopolistique. Il fournit en outre des prestations sur le marché et dans un volume moindre, il assume des tâches relevant de la surveillance de l’économie et de la sécurité; ses tâches ministérielles sont négligeables.

L’attribution formelle des tâches n’empêche pas qu’en matière de diffusion des unités (activités du groupe de produits 3 du mandat de prestations 2008-2011) METAS soit déjà concurrencé sur le marché suisse par des instituts de métrologie étrangers. Les défis évoqués imposent à METAS une organisation souple et, simultanément, un lien avec l’Etat. Les deux buts peuvent être atteints par la création d’un établissement de droit public doté de la personnalité juridique et tenant sa propre comptabilité, rattaché au niveau juridique et organisationnel à l’administration fédérale décentralisée.

La décentralisation requiert des adaptations de la législation. Au début des travaux de révision de la loi sur la métrologie, il est vite apparu qu’il serait très difficile d’introduire dans le texte existant les nombreuses dispositions organisationnelles censées régir un établissement de droit public. C’est la raison pour laquelle la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie (RS 941.20) doit être soumise à une révision complète. La révision totale ne modifie en rien les tâches et les activités de METAS. Il s’avère toutefois nécessaire d’adapter, respectivement réorganiser la loi sur la métrologie de manière approfondie en l’ajustant étroitement avec l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (RS 941.210). De nouvelles dispositions sont également intégrées dans la loi, octroyant notamment au Conseil fédéral la compétence de conclure des accords internationaux et à la Suisse de soutenir des programmes internationaux de recherche. Certains points ont été adaptés parce que la réglementation en vigueur s’avère inadéquate ou inutile (par exemple la suppression de l’obligation d’approbation du nombre d’arrondissements de vérification cantonaux). La révision totale est également l’occasion d’abroger la loi du 21 mars 1980 réglementant l’heure en Suisse (RS 941.299) et d’intégrer ses dispositions à la nouvelle loi sur la métrologie.

La procédure de consultation ouverte par le Conseil fédéral le 14 avril 2010 portant sur le projet de révision totale de la loi fédérale sur la métrologie s’est achevée le 31 juillet 2010.

2 Participants à la consultation

Ont été invités à prendre part à la procédure de consultation tous les cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie ainsi que d’autres associations et institutions.

Au total, 72 destinataires ont été consultés; environ la moitié n’ont pas répondu à la consultation ou ont renoncé expressément à prendre position. 8 groupes d’intérêts non invités officiellement, des associations, des organisations ou des particuliers se sont également prononcés. 43 prises de position matérielles ont été reçues. Une liste des destinataires et de tous les participants qui ont présenté une prise de position ou une réponse est jointe en annexe.